Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Claim.e SAS, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Claim.e est une plateforme SaaS permettant aux entreprises de détecter automatiquement les anomalies logistiques (retards, colis perdus, surfacturations, SLA non respectés) et de récupérer les compensations financières auprès des transporteurs.
3. Accès au service
Le service est accessible après création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Claim.e SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4. Tarification
Le service est proposé selon deux formules d'abonnement mensuel :
- Starter : 99.99€/mois
- Pro : 179.99€/mois
Les abonnements sont sans engagement et annulables à tout moment.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des données exactes et légalement obtenues
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Claim.e
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
6. Limitation de responsabilité
Claim.e SAS ne peut garantir le succès de toutes les réclamations. Les montants récupérables sont estimatifs et dépendent des politiques de remboursement des transporteurs. Claim.e SAS ne saurait être tenue responsable des décisions des transporteurs.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données sont conservées pendant 30 jours après la résiliation.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Claim.e SAS.